Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont établies par Dynamique Business Solutions & Services Groupe SARL (« DBSS Groupe »), société à responsabilité limitée de droit guinéen au capital de 10 000 000 GNF, siège à Yattaya Fossidet, commune de Sonfonia, Conakry, RCCM Conakry n° GN.TCC.2024.B.07924, NIF 873533459 - Clé TVA 2F, téléphone +224 621 036 570, contact@dbss-group.com, représentée par M. Ibrahima KOUROUMA, en sa qualité de Directeur Général (Gérant), ou par toute personne munie d'une délégation écrite du Gérant, dans les limites de la grille des délégations d'autorité (ORG-05).

Elles s'appliquent à toute personne, particulier ou entreprise, qui achète un produit ou une prestation à DBSS Groupe, ci-après « le Client ».

Pour l'ouverture d'un compte entreprise, le Client est : ………… (raison sociale), dont le siège est situé à ………… , RCCM ………… , NIF ………… , téléphone ………… , e-mail ………… , représenté par ………… , en sa qualité de ………… , dûment habilité(e).

Article 1 – Champ d'application

1. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes de DBSS Groupe :

• Centrale d'achat (achat sur bon de commande signé du Client, sans stock pour les clients) : pièces détachées et consommables, EPI et équipements de sécurité, matériaux de construction, fournitures de bureau et informatiques, pneus et jantes en volume, produits commandés spécialement pour le Client ;
• Transport et logistique : transport routier de marchandises, manutention et levage, entreposage, location d'engins (avec ou sans opérateur), location de véhicules et de camions-citernes avec chauffeur ;
• Services techniques et maintenance : interventions ponctuelles en dehors d'un contrat de maintenance, maintenance d'engins des mines et de la construction, appui logistique de site ;
• BTP & génie civil : construction, rénovation et travaux de génie civil ;
• Centre automobile (en préparation : les dispositions qui le concernent s'appliquent dès son ouverture) : mécanique, pneumatique, géométrie, lavage au centre, lavage à domicile, vente au comptoir du showroom (pneus, jantes, accessoires, lubrifiants), carte de fidélité et abonnements de lavage ;
• Formation en maintenance (activité distincte des pôles) : sessions de formation sur demande ; l'attestation de formation est remise après paiement.

2. Toute prestation est exécutée par DBSS Groupe avec son propre personnel, qu'elle encadre et dirige. Sur un site du Client, le Client fixe le résultat attendu et les règles du site ; aucun salarié de DBSS Groupe n'est placé sous son autorité.
3. Un contrat particulier signé avec le Client, par exemple un contrat de maintenance multitechnique (CT-05), prévaut sur les présentes conditions pour les points qu'il règle.
4. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent que si DBSS Groupe les a acceptées par écrit.

Article 2 – Offres, devis et pro forma

1. Entreprises et institutions. Toute commande repose sur une offre (devis) ou une facture pro forma écrite de DBSS Groupe. Elle précise : la désignation, les quantités, le périmètre et les exclusions, le prix unitaire, le délai prévu, la durée de validité et les conditions de paiement.
2. Sauf autre mention, une offre ou une pro forma est valable 30 jours. Passé ce délai, elle ne lie plus DBSS Groupe et ne peut plus être acceptée : une nouvelle offre ou pro forma est établie, avec des prix et des délais à jour.
3. Quand le prix dépend d'un produit importé ou du taux de change, l'offre le dit et précise jusqu'à quand le prix est garanti.
4. Urgence. Pour une panne chez une entreprise sans contrat, DBSS Groupe peut intervenir sur un bon signé du Client, au tarif du catalogue ; l'offre complète suit sous 24 heures ouvrées.
5. Centre automobile. Les prix sont ceux de la grille affichée à l'accueil et au showroom (annexe 1). Pour une réparation, le Centre remet un bon de travail qui indique les travaux, leur estimation et l'heure de restitution prévue.

Article 3 – Formation de la commande

1. La commande est ferme :

• pour une entreprise : à la réception par DBSS Groupe de l'offre ou de la pro forma signée avec la mention « Bon pour accord », d'un bon de commande qui cite l'offre, ou d'un e-mail d'acceptation du représentant habilité du Client, reçu pendant la validité de l'offre (article 2.2) ; le bon de commande écrit du Client vaut acceptation de l'offre ou de la pro forma qu'il cite ;
• à l'atelier du Centre automobile : à la signature du bon de travail par le Client ;
• pour le lavage à domicile : à la confirmation du rendez-vous par DBSS Groupe ;
• au comptoir du showroom et pour le lavage au centre : au paiement.

2. Toute modification de la commande fait l'objet d'une nouvelle offre ou d'un avenant écrit.
3. Commande spéciale. Un produit commandé spécialement pour le Client peut exiger un acompte, indiqué sur l'offre. Si le Client renonce après le versement de l'acompte, DBSS Groupe en garde la part qui couvre les frais déjà engagés, justifiés au Client, et rembourse le reste.

Article 4 – Prix

1. Les prix sont exprimés en francs guinéens (GNF). Ils sont indiqués hors taxes pour les entreprises, les taxes en vigueur s'ajoutant sur la facture, et toutes taxes comprises pour les particuliers. La mention est toujours précisée. Une pro forma établie en devise étrangère (article 2.3) indique le taux de change appliqué ; à la commande, son prix est converti en GNF à ce taux, et la facture est établie en GNF.
2. Le prix comprend les prestations décrites dans l'offre, le bon de travail ou la grille, et seulement celles-ci. Les frais de déplacement, de transport ou de livraison sont facturés quand l'offre ou la grille les prévoit.
3. Aucune remise n'est valable si elle ne figure pas sur l'offre, la pro forma, le reçu ou la facture.
4. Pour les travaux et les commandes spéciales, un acompte et, pour les chantiers, une facturation à l'avancement peuvent être prévus par l'offre.

Article 5 – Facturation et paiement

1. Moyens de paiement. DBSS Groupe encaisse uniquement par les moyens prévus au présent article ; elle n'envoie jamais de lien de paiement. La réservation d'un rendez-vous sur dbss-group.com est gratuite et ne donne lieu à aucun paiement.
2. Particuliers au Centre automobile. Les ventes et prestations (atelier, pneumatique, lavage au centre, comptoir du showroom) se paient comptant, au comptoir du Centre, en espèces, par Orange Money ou par carte bancaire. Chaque paiement donne lieu à un reçu numéroté. Le véhicule est restitué et le produit remis après le reçu.
3. Lavage à domicile. Le Client paie à la fin de la prestation, le montant exact du bon de prestation : en espèces, contre le reçu numéroté remis par le laveur, ou par Orange Money au numéro de DBSS Groupe. Aucun paiement n'est demandé à l'avance.
4. Entreprises. Chaque vente donne lieu à une facture émise par la Direction administrative et financière de DBSS Groupe, numérotée sans interruption, envoyée par e-mail et, pour les clients qui en disposent, déposée dans l'Espace client. La facture se paie par virement bancaire ou par Orange Money, sur les comptes indiqués sur la facture, ou en espèces à la caisse du siège contre un reçu.
5. Paiement à terme. Un délai de paiement n'est accordé qu'à une entreprise sous contrat ou dont le compte a été approuvé par le Directeur administratif et financier, avec un plafond de crédit et un délai écrits (POL-05). Sans compte approuvé, le paiement se fait à la commande ou par acompte, selon l'offre, contre un reçu, avant la livraison. Le crédit est vérifié à chaque livraison : une livraison à crédit n'est faite que si l'encours du Client, cette livraison comprise, reste dans son plafond, et elle est suspendue tant qu'une facture du Client est échue depuis plus de 60 jours.
6. Paiement sûr. Seuls les caissiers de DBSS Groupe, et pour le lavage à domicile le laveur qui remet un reçu numéroté, reçoivent des espèces. Aucun paiement n'est remis à un autre salarié ni sur un autre compte que ceux de DBSS Groupe ; un paiement fait autrement ne libère pas le Client. DBSS Groupe ne change jamais ses coordonnées de paiement par simple message : en cas de doute, le Client appelle le +224 621 036 570.
7. Facture contestée. Seule la partie contestée est suspendue ; la contestation suit l'article 11. Le reste est payable à l'échéance. Une facture n'est jamais supprimée : elle se corrige par un avoir.
8. Retard de paiement. DBSS Groupe applique son calendrier de relance (POL-05), à compter de l'échéance : rappel amiable à l'échéance ; relance écrite à 15 jours ; appel du Directeur commercial et développement à 30 jours ; suspension des nouvelles prestations à crédit à 60 jours ; passage au recouvrement à 90 jours ; ensuite, mise en demeure puis action en justice. Des intérêts ou pénalités de retard ne s'appliquent que s'ils sont prévus par le contrat ou l'offre acceptée.
9. Réserve de propriété. Les produits vendus restent la propriété de DBSS Groupe jusqu'au paiement complet du prix. Les risques passent au Client dès la livraison.

Article 6 – Exécution, délais et livraison

1. Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme écrit dans l'offre ou le contrat. DBSS Groupe prévient le Client de tout retard prévisible et de sa cause. Un retard n'entraîne l'annulation de la commande ou une pénalité que si l'offre ou le contrat le prévoit.
2. Au Centre automobile, l'heure de restitution inscrite sur le bon de travail est tenue ; sinon, le Client est appelé avant cette heure.
3. Pour une prestation sur un site du Client, le Client donne l'accès, présente les règles de sécurité du site et désigne un interlocuteur.

Article 7 – Réception et acceptation

1. La fin de chaque vente ou prestation est constatée par écrit, avec le Client ou son représentant :

• produits livrés : bon de livraison signé, après vérification des quantités et de l'état apparent ; en cas de livraison partielle, chaque livraison a son bon signé et est facturée pour les quantités livrées, le reste étant livré puis facturé au même prix ;
• transport : lettre de voiture / bon de livraison signé par le destinataire ;
• intervention technique ou mission minière : fiche d'intervention signée ;
• travaux de BTP : procès-verbal de réception, avec ou sans réserves ;
• Centre automobile : signature de la restitution sur le bon de travail, ou du bon de prestation pour le lavage à domicile.

2. Toute réserve (colis abîmé, quantité manquante, travail incomplet) est écrite sur ce document au moment du constat. Pour des produits livrés, elle est aussi photographiée. La signature sans réserve vaut acceptation de ce qui est apparent. Pour le transport routier de marchandises, le Client garde les délais de réserve et de réclamation de l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route (art. 14 et 25), repris dans le contrat de transport et levage (CT-11).
3. Un défaut qui n'était pas visible au constat est signalé par écrit dès sa découverte, selon l'article 11 ; il relève alors de l'article 9.

Article 8 – Dispositions propres au Centre automobile

### 8.1 Rendez-vous

Le Client réserve sur dbss-group.com, par téléphone ou au comptoir. Le Centre confirme le rendez-vous et le rappelle la veille. Un client sans rendez-vous est reçu selon la capacité du jour.

### 8.2 Réception du véhicule

À l'arrivée, le Centre ouvre un ordre de réparation et remplit avec le Client une fiche de réception : état apparent, kilométrage, carburant, voyants, accessoires, photos. Le Client signe la fiche et reprend ses objets de valeur. DBSS Groupe ne répond pas des objets de valeur laissés à bord sans être déclarés.

### 8.3 Bon de travail et travaux supplémentaires

Aucun travail ne commence sans bon de travail signé par le Client. Un travail ou une pièce non prévus au bon de travail ne sont faits qu'après l'accord écrit du Client (message ou avenant signé), daté et noté sur l'ordre de réparation. Sans accord, le travail n'est pas fait et figure comme recommandation sur le reçu.

### 8.4 Pièces remplacées et pièces fournies par le Client

Les pièces remplacées sont rendues au Client s'il le demande sur le bon de travail, sauf les déchets dangereux (huiles, batteries, filtres), éliminés par DBSS Groupe selon ses règles environnementales (POL-08). Quand le Client fournit lui-même une pièce, DBSS Groupe ne garantit que la main-d'œuvre et peut refuser de monter une pièce non conforme ou dangereuse.

### 8.5 Véhicule dangereux

Si le Centre constate un défaut dangereux (freins, direction, pneus), il en informe le Client par écrit. Si le Client refuse la réparation, il signe une décharge jointe à l'ordre de réparation.

### 8.6 Restitution et garde du véhicule

Le Client est prévenu de la fin des travaux par téléphone ou message. Le véhicule est restitué après le reçu ou la facture, avec les explications sur les travaux faits et les recommandations. Un véhicule non récupéré fait l'objet de relances. Des frais de garde peuvent être facturés au tarif et à partir du délai indiqués sur la grille affichée (annexe 1).

### 8.7 Lavage à domicile

Le Client indique une adresse dans une commune desservie, donne l'accès au véhicule et, si possible, un point d'eau et d'électricité. Le laveur ne commence pas si le lieu est dangereux ou si l'eau risque de couler vers la rue ou chez un voisin ; il propose un autre lieu ou un rendez-vous au centre. Le laveur fait le tour du véhicule avec le Client et prend des photos avant et après. DBSS Groupe ne répond pas des défauts déjà présents et notés à ce moment. Le déplacement pour un client absent n'est facturé que si la grille affichée (annexe 1) le prévoit.

### 8.8 Fidélité et abonnements

La carte de fidélité et les abonnements de lavage suivent les règles affichées à l'accueil du Centre.

Article 9 – Garanties

1. Bonne exécution. Un travail mal fait par DBSS Groupe est repris sans frais pour le Client, par reprise du travail, réparation ou remplacement. Une durée de garantie ne s'applique que si elle est écrite dans l'offre acceptée ou le contrat.
2. Produits. Les pièces, pneus, jantes, lubrifiants, équipements et matériaux neufs portent la garantie de leur fabricant, selon ses conditions. DBSS Groupe aide le Client à la faire valoir auprès du fabricant ou du fournisseur.
3. Travaux de BTP. La garantie suit le contrat et les garanties légales.
4. Exclusions. La garantie ne couvre pas : l'usure normale ; le mauvais usage, l'accident ou la surcharge ; le défaut d'entretien ; une modification ou une intervention d'un tiers après la prestation ; les pièces fournies par le Client ; les dommages dus à la qualité du carburant ou du réseau électrique.
5. Mise en œuvre. Le Client présente le reçu ou la facture et le produit ou le véhicule concerné. La demande est enregistrée et traitée comme une réclamation (article 11) ; au Centre automobile, le véhicule est examiné en priorité.
6. Aucune autre garantie n'est accordée. Aucun salarié de DBSS Groupe ne peut promettre une garantie qui ne figure pas dans les présentes conditions, le contrat ou l'offre acceptée.

Article 10 – Responsabilité

1. DBSS Groupe répond des dommages directs causés par sa faute dans l'exécution de la vente ou de la prestation.
2. Sauf dol, faute lourde ou intentionnelle et sauf dommage corporel, sa responsabilité est limitée, par année contractuelle, à un montant au moins égal au prix annuel hors taxes du contrat et couvert par l'assurance responsabilité civile de DBSS Groupe ; pour une vente ou une prestation sans contrat, ce montant est le prix hors taxes de la prestation ou du produit concerné. Pour le transport routier de marchandises, la responsabilité de DBSS Groupe suit les limites impératives de l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route (art. 18 et 28). Pour un Client particulier, cette limite ne s'applique que dans la mesure permise par la loi.
3. Elle ne couvre pas les dommages indirects : perte d'exploitation, immobilisation, manque à gagner.
4. Tout dommage est constaté contradictoirement, avec photos, avant toute décision d'indemnisation.

Article 11 – Réclamations

1. Le Client peut faire une réclamation par téléphone, par e-mail à contact@dbss-group.com, par courrier, dans son Espace client, à l'accueil du Centre automobile ou auprès de l'équipe qui l'a servi.
2. DBSS Groupe l'enregistre le jour même et la traite selon sa procédure PRO-COM-02 : accusé de réception écrit sous 2 jours ouvrés ; réponse écrite sous 10 jours ouvrés, avec le constat, la solution retenue et la mesure prise pour éviter la répétition.
3. Une réclamation fondée donne lieu à une reprise, un remplacement ou un avoir.
4. Après une prestation, le Client peut être invité à donner son avis. Les notes publiées ne sont ni modifiées ni supprimées ; seuls les propos injurieux et les données personnelles sont retirés.

Article 12 – Données personnelles et confidentialité

1. Les données du Client (nom, coordonnées, véhicules, historique d'achats et d'interventions) sont enregistrées dans DBSS Gestion pour la vente, le suivi, la facturation et la garantie (POL-07). Elles ne sont ni vendues ni prêtées. Elles ne sont transmises à un tiers que par obligation légale ou à un prestataire tenu à la confidentialité.
2. Le numéro de carte bancaire du Client n'est jamais enregistré.
3. Le Client peut consulter et faire corriger ses données. Les données d'un particulier sans achat sont supprimées 3 ans après le dernier contact.
4. Les photos du véhicule ou du site servent seulement au suivi de la prestation. Aucune photo, aucune référence et aucun témoignage du Client n'est publié sans son accord écrit.
5. Les prix et conditions particulières consentis à une entreprise sont confidentiels, pendant le contrat et pendant 5 ans après sa fin.
6. DBSS Groupe conserve les contrats, offres acceptées, bons de travail, reçus et factures pendant 10 ans.

Article 13 – Éthique, sécurité et environnement

1. Le personnel de DBSS Groupe n'accepte ni argent, ni cadeau, ni avantage en échange d'une remise, d'un délai ou d'une faveur (POL-06). Toute demande de ce type peut être signalée au Responsable juridique et conformité de DBSS Groupe, au besoin de façon anonyme (POL-11). DBSS Groupe respecte la loi L/2017/041/AN du 4 juillet 2017 portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées.
2. Pour sa sécurité, le Client n'entre pas dans l'atelier, la zone de lavage ou une zone de travaux sans être accompagné, et respecte les consignes affichées.
3. Les huiles, batteries, pneus et autres déchets issus des prestations sont remis à des repreneurs autorisés (POL-08).

Article 14 – Force majeure

DBSS Groupe ne répond pas d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, troubles, pénurie générale de carburant, décision des autorités). Les délais sont prolongés de la durée de l'événement. DBSS Groupe en informe le Client sans délai.

Article 15 – Droit applicable et litiges

1. Les présentes conditions sont soumises au droit guinéen et, entre commerçants, aux Actes uniformes de l'OHADA.
2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, à l'initiative du Client, du Responsable du centre automobile pour ses clients particuliers ou du Directeur commercial et développement pour les entreprises.
3. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Conakry.
4. Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Toute traduction est remise pour information ; en cas de différence, seule la version française fait foi.

Article 16 – Acceptation et version applicable

1. Passer commande, signer une offre, un bon de travail ou un bon de prestation, ou payer au comptoir vaut acceptation des présentes conditions.
2. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, affichée au Centre automobile et publiée sur dbss-group.com.
3. Pour l'ouverture d'un compte entreprise, les présentes conditions sont signées par le Client et par DBSS Groupe.

Annexes

• Annexe 1 : Grille des tarifs en vigueur du Centre automobile (atelier, pneumatique, lavage, showroom, frais de garde et de déplacement), affichée à l'accueil.
• Annexe 2 : Modèle de bon de travail du Centre automobile.
• Annexe 3 : Fiche d'ouverture de compte entreprise.

Fait en deux exemplaires originaux en langue française à Conakry, le …………

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